Conditions Générales de Vente
Version 1.2 - Mars 2026
Le présent document est édité par Colin CLEMENT, exerçant sous le nom commercial Tangram, entrepreneur individuel immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 534 238 514, dont le siège est situé 60 bis rue de Parisse, 85100 Les Sables-d'Olonne, France.
N° SIRET : 534 238 514 000 36 - Code APE : 8559A (Formation continue d'adultes) - N° de déclaration d'activité : 52850320685, enregistré auprès du Préfet de la région Pays-de-la-Loire. Cette déclaration ne vaut pas agrément de l'État.
Contact : colin@tangram.contact - 07.68.46.22.86 -
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par Tangram et faisant l'objet d'une commande de la part du Client.
Les formations sont exclusivement réalisées en intra-entreprise, dans les locaux du Client ou en distanciel (visioconférence). Tangram ne dispose pas de locaux de formation propres.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client retourne, par tout moyen (courrier, transmission électronique, signature électronique via Docuseal), la convention de formation signée. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir bénéficié, préalablement à la signature, des informations et conseils suffisants lui permettant de s'assurer de l'adéquation de la formation à ses besoins.
Tangram se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent à toute nouvelle commande, indépendamment de l'antériorité des relations entre Tangram et le Client.
Article 2 - Information pré-contractuelle
Conformément à ses obligations légales et au référentiel national qualité Qualiopi, Tangram met à disposition du public, avant toute inscription, les informations suivantes pour chaque formation proposée : prérequis, objectifs pédagogiques, durée, modalités et délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées, modalités d'évaluation, et accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Ces informations sont consultables sur le site internet
Article 3 - Tarifs et modalités financières
Les tarifs sont indiqués sur devis, en fonction du format, de la durée et du contexte de la formation demandée. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de Tangram et dans le catalogue de formations de l'année en cours.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du formateur, s'ils sont nécessaires, font l'objet d'une facturation séparée mentionnée dans la convention de formation.
Toute formation commencée est due en totalité, même si le participant ne s'est pas présenté, sauf dispositions contraires prévues à l'article 5.
Article 4 - Règlement
Le règlement de l'intégralité du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, dans un délai de trente (30) jours, par virement bancaire, sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention de formation.
Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au Client de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné et de transmettre l'accord de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, la part non couverte sera directement facturée au Client. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à Tangram au premier jour de la formation, la totalité des frais pourra être facturée au Client.
Article 5 - Annulation, report et remplacement
5.1 Annulation par le Client
Toute annulation doit être communiquée par écrit (courrier ou courriel) à l'adresse colin@tangram.contact.
- Annulation reçue plus de quinze (15) jours ouvrables avant le début de la formation : aucun frais.
- Annulation reçue entre quinze (15) et cinq (5) jours ouvrables avant le début : 50 % du montant total est dû.
- Annulation reçue moins de cinq (5) jours ouvrables avant le début : 100 % du montant total est dû.
Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge par l'OPCO.
5.2 Annulation ou report par Tangram
Tangram se réserve le droit de reporter une formation ou d'en modifier le lieu de déroulement si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent, tout en maintenant la même qualité pédagogique. En cas d'annulation définitive du fait de Tangram, les frais d'inscription préalablement réglés sont intégralement remboursés.
5.3 Remplacement de participants
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant. Le remplaçant doit satisfaire aux prérequis de la formation.
Article 6 - Déroulement des formations
6.1 Formations en présentiel (intra-entreprise)
Le Client met à disposition une salle de formation équipée d'un vidéoprojecteur et d'un accès internet. Le Client s'assure que les locaux respectent les normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité. Les conditions matérielles requises sont précisées dans la convention de formation.
6.2 Formations en distanciel (visioconférence)
Les formations à distance sont réalisées via un outil de visioconférence (MiroTalk ou équivalent). Un guide d'utilisation et les modalités de connexion sont transmis au Client avec la convocation. Chaque participant doit disposer d'un ordinateur individuel avec navigateur à jour et d'une connexion internet stable.
En cas de difficulté technique, le participant peut contacter le formateur à l'adresse colin@tangram.contact ou au 07.68.46.22.86.
6.3 Règlement intérieur
Les participants s'engagent à respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires de Tangram, communiqué avec la convocation et le livret d'accueil. Le Client se porte garant du respect de ces dispositions par les participants qu'il désigne.
Article 7 - Responsabilité et assurance
Le Client s'oblige à souscrire et maintenir, pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés par ses salariés ou préposés.
La responsabilité de Tangram envers le Client est limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés et plafonnée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, Tangram ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que pertes de données, perte d'exploitation, préjudice commercial ou manque à gagner.
La responsabilité de Tangram est exclue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tangram détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux formations qu'il dispense. La totalité des supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, orale, audiovisuelle), demeure la propriété exclusive de Tangram.
Les supports remis aux participants le sont pour un usage strictement personnel et dans le cadre exclusif de la formation suivie. Le Client et les participants s'interdisent de reproduire, adapter, modifier, diffuser ou commercialiser tout ou partie des supports pédagogiques sans l'autorisation expresse et écrite de Tangram.
L'enregistrement audio ou vidéo des sessions de formation, en présentiel comme en distanciel, est strictement interdit sauf accord écrit préalable de Tangram.
Article 9 - Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution de la convention de formation. Cette obligation perdure douze (12) mois après la fin de la prestation.
Article 10 - Données personnelles et RGPD
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations de formation, Tangram est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les participants (nom, prénom, adresse électronique, fonction, résultats d'évaluation).
Finalités : gestion administrative des inscriptions, suivi pédagogique, évaluation des acquis, traçabilité dans le cadre de la certification Qualiopi, établissement des attestations de fin de formation, amélioration continue des prestations.
Base légale : exécution du contrat de formation (article 6.1.b du RGPD) et obligations légales relatives à la formation professionnelle (article 6.1.c du RGPD).
Durées de conservation : les données liées aux conventions et pièces comptables sont conservées cinq (5) ans ; les données pédagogiques (feuilles de présence, évaluations, attestations) sont conservées trois (3) ans après la fin de la formation ; les données de satisfaction sont conservées deux (2) ans.
Hébergement : les données sont stockées sur une infrastructure auto-hébergée (serveur OVH localisé en France), avec sauvegarde chiffrée quotidienne. Tangram privilégie les solutions souveraines et open source pour garantir la maîtrise des données.
Droits des personnes : conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD), toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent par courrier électronique à l'adresse colin@tangram.contact ou par courrier postal à l'adresse du siège.
Pour plus de détails, la Politique de confidentialité - Actions de formation est consultable sur le site
Tangram ne cède, ne loue et ne transmet aucune donnée personnelle à des tiers à des fins de prospection commerciale.
Article 11 - Accessibilité et handicap
Tangram s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap dans le respect de leurs besoins. Toute situation particulière pouvant avoir un impact sur le suivi de la formation peut être signalée en amont de l'inscription, idéalement au moins quinze (15) jours avant la session.
L'ensemble des informations relatives à l'accueil, aux modalités d'aménagement et aux ressources disponibles est consultable sur la page dédiée : https://www.tangram-ia.fr/psh
Des aménagements peuvent être mis en place au cas par cas : adaptation du rythme, des supports pédagogiques, des modalités d'évaluation ou recours à des dispositifs spécifiques. Lorsque certaines adaptations ne peuvent être assurées directement, une orientation vers des partenaires spécialisés (Agefiph, Cap Emploi, MDPH, Ressource Handicap Formation) sera proposée.
Référent handicap : Colin CLEMENT - colin@tangram.contact - 07.68.46.22.86
Article 12 - Réclamations
Pour toute réclamation relative à une prestation de formation, le Client ou le participant peut adresser sa demande par courrier électronique à colin@tangram.contact ou par courrier postal à l'adresse du siège ou via le formulaire suivant : https://portail.tangram-ia.fr/reclamation.html
Tangram s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception.
L'ensemble des réclamations est consigné dans un registre interne et alimente le processus d'amélioration continue de Tangram.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la prestation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Roche-sur-Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14 - Communication et référencement
Sauf opposition écrite du Client, Tangram se réserve le droit de mentionner le nom du Client dans ses références commerciales, accompagné d'une description objective de la nature de la prestation réalisée.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site
Tangram - Formation professionnelle et conseil en intelligence artificielle
Colin CLEMENT - 60 bis rue de Parisse, 85100 Les Sables-d'Olonne
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SIRET 534 238 514 000 36 - NDA 52850320685